Une association est régie par la loi du 1er juillet 1901, elle a un but non lucratif. Il s’agit d’un regroupement de personnes qui se réunissent volontairement afin de partager des activités ou autour d’un projet commun. Une des caractéristiques fondamentales de l’association est que les fondateurs ne doivent pas être à la recherche purement et simplement de bénéfices. Dans tous les cas de figure, ces bénéfices ne peuvent pas être partagés entre les fondateurs. C’est d’ailleurs cette règle qui différencie l’association des autres formes d’entreprises, notamment des entreprises commerciales.
Le fait de ne pouvoir partager les bénéfices n’exclut pas le fait de pouvoir avoir une activité commerciale. Toutefois, dans un premier temps, cela devra être stipulé sur les statuts. De plus, les recettes de cette activité ne doivent uniquement servir qu’au bon fonctionnement de l’entreprise.
Dès lors, certaines associations ont obligatoirement besoin de fonds pour exercer l’objectif et le but qu’elles se sont fixées. Il existe divers moyens de financements et d’aides au moyen des adhérents, de donateurs, mais aussi des pouvoirs publics.
Quels sont les divers financements possibles pour une association ?
Dans un premier temps, le financement d’une association se fait par le biais d’une participation de ses membres. En effet, très souvent, les adhérents versent un droit d’adhésion d’entrée, des cotisations mensuelles ou annuelles ou encore divers apports. Certaines associations peuvent bénéficier de la notion de mécénat qui est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Seules certaines associations sont éligibles au mécénat, elles doivent entrer dans le champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. Les associations qui souhaitent avoir recours à la notion de mécénat peuvent faire une demande auprès de l’administration au moyen d’un rescrit fiscal afin de déterminer si elles respectent les critères d’éligibilité.
Un autre moyen de financement peut être le sponsoring qui est issu d’un partenariat entre l’association et une entreprise. Ce financement peut prendre la forme d’un soutien financier ou matériel en échange de quoi l’association s’engage à promouvoir la marque auprès du public. Le sponsoring ou « parrainage » est considéré fiscalement comme une activité lucrative.
L’association, dans sa définition, peut également exercer des activités lucratives afin de financer le fonctionnement de son activité propre. Pour cela, les activités doivent être stipulées sur les statuts et représenter une part marginale du budget global de l’association, sous peine de devoir faire objet d’une filialisation si l’activité devient prépondérante.
Pendant des années, les associations ont simplement fonctionné au moyen des cotisations et droits d’entrée des adhérents. Pour certaines, cela ne suffisait pas à mettre en place leurs diverses actions, c’est donc tout simplement qu’elles se sont tournées vers les pouvoirs publics afin d’obtenir un financement par le biais de subventions.
Les modalités du dossier de demande de subvention
Une subvention est une aide financière publique versée par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), les établissements industriels et commerciaux (EPIC), les organismes de sécurité sociale ou d’autres organismes. La loi exige certains critères afin qu’une association soit éligible à une subvention : elle doit être déclarée et ainsi avoir obtenu la personnalité juridique, être immatriculée, avoir un objectif conforme répondant à l’intérêt général et enfin ne pas être une association cultuelle.
La procédure de demande de subvention doit se faire au moyen du formulaire Cerfa n° 12156*06. Un seul formulaire peut être réalisé pour effectuer plusieurs demandes auprès de différents organismes. Ce formulaire contient diverses informations telles que les informations d’identification de l’association, les relations avec l’administration (reconnaissance d’utilité publique, assujettissement ou non aux impôts commerciaux sachant que, dans l’affirmative, l’association ne saurait en aucun cas percevoir de subvention), le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, mais également une description du projet. Certaines pièces justificatives pourront également être exigées. De même, diverses informations financières seront demandées.
Enfin, attention à la préparation de votre budget qui servira à justifier le besoin des fonds octroyés et à suivre dans le temps l’absence de dépassement.
